Le dernier bulletin de notre commission juridique. 8 pages d’analyses de l’actualité juridique dans nos boîtes ou dans la rue. A noter, la feuille de route annoncée : deux guides juridiques, un pour faire face à la répression patronale et un pour nos manifs. Mais la vrai star du bulletin c’est… la mascotte !

ÉDITO – L’ACTION JURIDIQUE, OUTIL DE LA VICTOIRE SOCIALE

A l’image du Conseil Constitutionnel qui a censuré récemment l’une des dispositions de la loi Macron qui imposait aux syndicats d’être représentatifs pour pouvoir nommer des défenseur-es syndicaux ou du Conseil d’Etat ayant suspendu en juin dernier la réforme de l’assurance chômage, les autorités judiciaires sont à l’offensive face à la Macronie. C’est presque de la résistance ! Décidément la start up nation de Macron n’aura leurré personne ou presque. Au contraire, c’est par deux fois que le Conseil d’État aura fait mordre la poussière au gouvernement sur un dossier considéré d’ordinaire comme une formalité pour le pouvoir : l’assurance chômage, c’est la réforme facile par excellence qui provoque tout au plus des protestations de quelques centaines de personnes dans la rue !

Autre dossier sensible, les libertés. Et là encore la justice est particulièrement vigilante. Ainsi le Conseil d’Etat a, contre toute attente, censuré une partie du schéma national de maintien de l’ordre (SNMO), circulaire interne de Darmanin attaquée notamment par Solidaires. Et notamment une de ses dispositions phares, la technique de la nasse, désormais illégale. Et le Conseil Constitutionnel n’a pas été en reste avec la loi sécurité globale où la possibilité de filmer les forces de l’ordre en opération a été validée et la surveillance des manifestations par drones chers au préfet Lallement interdite. Quant au droit du travail, la fronde des conseils des prud’hommes et de quelques cours d’appel contre le barème Macron limitant les risques pour le patronat de licencier abusivement leurs salarié-es est particulièrement positive et doit être encouragée.

Autant de victoires qui ne doivent pas toutefois masquer les reculs : sur la loi séparatisme ni le Conseil d’État ni le Conseil constitutionnel n’ont trouvé à redire malgré les évidentes atteintes aux droits fondamentaux. Le Conseil d’État a par ailleurs dernièrement validé la dissolution du CCIF dans des termes qui peuvent faire craindre pour d’autres associations peu dans le goût du pouvoir et que celui-ci serait tenté de dissoudre. Au travers de ces quelques exemples, la justice démontre qu’elle est une autorité politique et réagit selon les contextes. Ainsi les décisions favorables s’agissant de l’assurance chômage doivent certainement beaucoup aux mobilisations du printemps 2021. De ce fait, il n’est pas sûr qu’à l’automne la plus haute juridiction administrative soit toujours aussi encline à censurer sur le fond un texte qui n’aura pourtant pas changé d’une virgule et dont les débats de référé en juin avaient montré de sa part une réelle désapprobation des écrits du gouvernement…. Mais celui-ci saura toujours lui rappeler le sens des mots : il est avant tout un conseil de l’état, pas son adversaire.

Le rapport de force sur le terrain est donc central pour la victoire sociale. Le recours au juge est un outil souvent utile pour défendre ses droits, mais le patronat et ses relais au gouvernement seront toujours là pour en guider le manche dès que nécessaire. La victoire face à ces textes inadmissibles n’est que partielle, jamais l’intégralité du dispositif n’est censurée. Aussi dès que les intérêts des puissants sont en jeu, mieux vaut sacrifier la forme et quelques bribes pour mieux préserver le fond. Le pouvoir du juge ne saurait se substituer au rapport de force social qui demeure donc central. En résumé, l’action juridique est un outil de la victoire auquel ce bulletin est consacré.

Imaginer l’inverse, c’est donc s’exposer à de sérieuses déconvenues. Du reste le Conseil d’État n’a cette fois en octobre pas suspendu la réforme chômage…

Sommaire du bulletin #3

• Tout le pouvoir aux Préfets !
• Aspects juridiques autour de cas de répression
• Bure ou la brutalité de l’État autoritaire
• Victoire contre le passe sanitaire !
• La médiation
• Pendant l’été, la mise à sac des Prud’hommes continue
• En différé de la justice du travail
• Agenda

Agenda et feuille de route

• Prochaine réunion du groupe de travail Droits et Libertés : 3 décembre 2021
• Prochaine réunion de la commission juridique : 19 janvier 2022
• Formation « Solidaires aux Prud’hommes » : 1er et 2 février 2022

La commission juridique et le groupe de travail Droits et Libertés travaillent sur la mise en place de deux formations :

• Cadre juridique de l’expression publique syndicale, ses infractions et comment s’en prémunir (droit de la presse et de la propriété intellectuelle)
• Manifestations et actions dans un mouvement social : quel cadre et comment faire face à leurs implications pénales.

Si vous souhaitez prendre part à ce travail,
pourquoi ne pas participer à la commission juridique ?